CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  RS zoom 

CGV

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L’acceptation des Conditions Générales de Vente crée un accord légal entre le photographe RS zoom (Roquet Sébastien) et le client. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes ;

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1. Réservation d’une prestation:

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. La réservation des prestations  sera définitive à la réception de l’acompte convenu à la signature du contrat. 

Le contrat établi par le photographe est valable 30 jours. Après cette date, le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

En cas d’annulation de la part du client, la journée ayant été bloquée pour celui-ci, cet acompte sera perdu (sauf cas de force majeure).

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

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2. Modalités de paiement:

Le règlement d'un acompte valide l'engagement des deux parties (client et photographe). La date de la prestation sera bloquée à la réception du contrat signé avec la mention «Contrat accepté, bon pour accord», accompagné du dit acompte.

Sauf accord contraire entre les deux parties, la présente facture est payable : frais de séance à la réservation et le solde sont payable au comptant.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants TTC.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

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3. Les tarifs:

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont détaillés sur le bon de commande, ainsi que sur la facture. Les tarifs affichés sur le site www.rszoom.org peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou informations préalables. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

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4. Frais de déplacement:

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km depuis le domicile du Photographe (4500 Tihange). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

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5. Modification de la prestation – Annulation:

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie (ex.:frais de préparation de la prestation).

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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5-1. Conditions atmosphériques: En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, etc...), le photographe ne pourra être tenu responsable du report ou adaptation de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

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5-2a. Force majeure ou maladie: Est considéré comme force majeure un événement imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Dans ces cas, RS zoom se réserve le droit d’annuler/reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

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5-2b. Epidemie – Pandémie – Confinement : Attention ! la pandémie du CoViD-19 n’est plus considéré comme cas de « force majeur » depuis Janvier 2020. Cette argument n’est pas applicable en cas de report ou d'annulation d’une prestation. En cas de confinement (ou re-confinement) la prestation réservée sera reportée à une date ultérieure qui mettra d’accord les deux parties. Si le report est impossible, l’acompte se transformera en bon à faire valoir sur une séance au choix du client. Aucun remboursement ne possible. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

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5-3. Problème technique: Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre uniquement au remboursement de la prestation.

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6. Le post-traitement des images:

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Les retouches esthétiques (trace de bronzage ,couleurs des yeux et autres) ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une discussion entre le photographe et le client selon le travail qu’elles pourraient engendrer, moyennant un supplément.

Aucun fichier brut ; raw, tiff ou autre ne sera cédé ni vendu au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg. 

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7. Remise des photographies:

RS zoom s’engage à remettre un travail de qualité (photos HD, haute définition, au format .JPG) et met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de vue, en fonction des travaux demandés). Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire, dont RS zoom ne saura être tenu pour responsable.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers sont toutefois conservés durant 1 an par le photographe, au-delà ils seront détruits.

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8. Responsabilité:

Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. Dans le cas d'un mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires et leurs présences sera requise lors de la prestation. 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client, les enfants ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.
RS zoom conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès de lui. Néanmoins, certaines circonstances du reportage, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. RS zoom ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel.
RS zoom ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégât, vol ou tout autre événement qui pourrait endommager les cartes mémoires et donc les photographies contenues sur celles-ci. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues. 
Le photographe est libre du choix du matériel qu’il emploie et ce choix ne peut être remis en question par le client.

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9. Propriété intellectuelle:

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur (du photographe). Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation). Le client s´engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

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10. Droits d’auteurs:

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable du photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article.

 

11. Droit à l’image:

Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du contrat/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports de communication et/ou promotionnels du photographe, tels que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, book,… Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. 

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe.

Ce contrat donne droit à la publication d’images sur les divers supports, tels que réseaux sociaux , sites,… appartenant à RS zoom (Roquet Sébastien).

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur contrat) avant la signature du contrat/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de publier une image sans visage , nom ,identification.

 

12.Données à caractère personnel:

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

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13. Loi applicable: 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et RS zoom sera soumis aux juridictions compétentes du tribunal de Huy